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Loi sur le droit d’auteur: exceptions pour l’usage privé.

10 décembre 2012

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Deuxième d’une série de 4 capsules produites par CAPIC Montréal, ce video résume l’amendement apporté à la nouvelle loi sur le droit d’auteur du Canada pour l’usage privé des photographies.
(Visionnez la capsule no.1)

CONTENU:
« Dans le cas d’une commande privée effectuée par un individu pour des fins non-commerciales, la personne qui fait la commande a le droit de reproduire les photos à volonté, sans l’autorisation du photographe. Cette personne a le droit de donner l’autorisation à quiconque de faire la même chose. Elle peut en imprimer autant qu’elle le veut, les distribuer ou les publier sur Internet sans limites.
On ne parle pas d’une organisation ni d’une corporation.
On parle par exemple des portraits personnels, des portraits d’artistes, des photos de mariage, des photos de famille, toutes photos qui ne sont pas utilisées dans un cadre promotionnel ou commercial.
Par contre, toute utilisation commerciale est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Le client peut donner la photo à un autre individu (par exemple sa mère, à sa soeur…), mais il ne peut pas la vendre. Il ne peut pas, non plus, la donner à une organisation (par exemple le bureau pour lequel il travaille), afin que l’entreprise l’utilise dans ses communications et sur son site web, parce qu’alors ça correspond à un usage commercial, relié au marketing et aux relations publiques.
Évidemment cette clause pose problème aux photographes qui offrent leurs services à des particuliers (photographes de mariage, photographes scolaires, les photographes de portraits de famille, etc.). 
La solution pour contourner cet amendement et conserver pleinement le contrôle sur ses œuvres: c’est de faire signer un contrat à ses clients, dans lequel on peut lire:  Aucune reproduction n’est permise sans l’autorisation écrite de l’auteur. »

CAPIC Montréal remercie Christian Tremblay pour sa collaboration.

CRÉDITS:
Caméra: Benoit Levac
Co-réalisation: Marie-Claude Hamel
Montage et motion design: Nicolas Gauthier