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Loi sur le droit d’auteur, 4 de 4 : Exceptions pour la création

21 décembre 2012

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Quatrième de notre série de 4 capsules d’information, ce vidéo résume l’amendement apporté à la nouvelle loi sur le droit d’auteur du Canada pour la création non-commerciale.

CONTENU:
«À partir de maintenant, tout individu peut faire une copie de toute œuvre publiée sur Internet, si celle-ci n’est pas protégée par une serrure numérique. L’utilisateur peut même partager la copie avec d’autres individus, dans la mesure où il n’en fait aucun commerce.

La loi C-11 va encore plus loin: Non seulement tout le monde peut faire une copie d’une oeuvre, mais tous peuvent également, semble-t-il, utiliser une œuvre publiée pour en créer une nouvelle, comme un remix ou un mashup, et la publier à leur tour, à la condition de n’en faire aucun commerce, et en principe d’en publier la provenance.

Donc, les photographes qui veulent éviter que leurs images ne se retrouvent dans des centaines de mashup douteux ou dans le vidéo viral de l’heure (sans en tirer les bénéfices!) doivent protéger leurs oeuvres avec une serrure numérique. Une serrure numérique, c’est une mesure technique qui limite l’accès aux oeuvres contenues dans un site web ou un support numérique. Le propriétaire du site ou du support peut, par exemple, exiger que l’utilisateur entre un code d’accès ou une combinaison identifiant / mot de passe; ou encore qu’il clique sur un bouton « J’accepte » à la suite de la description des termes et conditions d’utilisation. Comme ce qu’on reconnait lors de l’achat d’un logiciel sur DVD ou en téléchargement. La loi sur le droit d’auteur interdit de contourner ces mesures de protection. C’est la seule façon d’éviter que n’importe qui puisse faire n’importe quoi avec les oeuvres des photographes.

Mais ça amène plusieurs problèmes: au niveau marketing cette solution est plutôt dommageable parce qu’elle empêche les engins de recherche comme Google de répertorier et d’indexer le contenu du site qui est protégé. Un site non indexé n’apparait pas dans les résultats de recherche.
Encore une fois, il n’y a pas de solution parfaite. »

CAPIC Montréal remercie Simon Duhamel pour sa collaboration.

CRÉDITS:
Caméra: Benoit Levac
Co-réalisation: Marie-Claude Hamel
Montage et motion design: Nicolas Gauthier