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Loi sur le droit d’auteur, 3 de 4 : Exceptions pour le secteur de l’éducation.

12 décembre 2012

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Troisième d’une série de 4 capsules sur la nouvelle loi du droit d’auteur, au sujet des exceptions pour le secteur de l’éducation. À noter: le gouvernement du Québec a annoncé aujourd’hui qu’il entend maintenir l’entente avec la société de gestion des droits littéraires Copibec jusqu’en 2015. Nous ne disposons pas d’information sur ces ententes provinciales.
Voici toutefois les dispositions de la loi fédérale à ce sujet.

CONTENU:
« Jusqu’au printemps dernier, les établissements scolaires avaient l’obligation de verser des redevances pour chaque utilisation d’une oeuvre protégée par un droit d’auteur. Des organismes mandatés par les provinces, comme Copibec, redistribuaient les fonds aux créateurs.
À partir de maintenant, ils n’ont plus à le faire. La loi C-11 autorise l’utilisation de toute oeuvre dans un contexte d’éducation, sans frais et sans permission préalable, même si ces oeuvres sont liées par le droit d’auteur. En plus, ce fameux contexte éducatif peut déborder hors des murs des écoles, cégeps et universités: sa définition est large et plutôt floue.
Les photographes qui veulent empêcher les écoles et les enseignants d’utiliser leurs images gratuitement n’ont pas d’autre choix que de les protéger avec une serrure numérique, comme par exemple avec un code d’accès au fichier et un mot de passe.
Les nouveaux amendements à la loi sur le droit d’auteur interdisent de contourner ces serrures de protection. Et comme cette interdiction prévaut sur les exceptions contenues dans les amendements, les systèmes d’éducation canadiens doivent s’y conformer.
Évidemment, ces serrures ne protègent pas les oeuvres imprimées, mais seulement celles qui sont disponibles en version numérique. De plus, une image achetée puis publiée en ligne par un client, par exemple un magazine, peut être utilisée sans barrière par un établissement scolaire même si le site web de l’auteur est verrouillé.
Il n’y a donc pas, en ce moment, de solution parfaite pour les photographes. »

CAPIC Montréal remercie Maude Chauvin pour sa collaboration.

CRÉDITS:
Caméra: Benoit Levac
Co-réalisation: Marie-Claude Hamel
Montage et motion design: Nicolas Gauthier

Addenda:
Copibec tient à rectifier certaines informations avancées dans ce vidéo. Selon l’organisme, l’inclusion de l’éducation dans l’utilisation équitable ne signifie pas que les établissements scolaires peuvent tout reproduire sans permission. Cette exception est assujettie à des critères bien précis et il s’agira d’une évaluation au cas par cas, et ce sont les tribunaux qui risquent de devoir trancher.
Hélène Messier, directrice générale de Copibec, précise dans le Devoir: « C’est (…) une illusion de dire que tout ce qui est fait dans les institutions d’enseignement tombe sous le couvert de l’utilisation équitable. Il va falloir évaluer tout ça en fonction des critères établis par la Cour, par exemple le volume de reproduction, de la proportion reproduite, des fins de l’utilisation. »