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Archive pour la catégorie © Droit d’auteur

Loi sur le droit d’auteur, 4 de 4 : Exceptions pour la création

21 décembre 2012

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Quatrième de notre série de 4 capsules d’information, ce vidéo résume l’amendement apporté à la nouvelle loi sur le droit d’auteur du Canada pour la création non-commerciale.

CONTENU:
«À partir de maintenant, tout individu peut faire une copie de toute œuvre publiée sur Internet, si celle-ci n’est pas protégée par une serrure numérique. L’utilisateur peut même partager la copie avec d’autres individus, dans la mesure où il n’en fait aucun commerce.

La loi C-11 va encore plus loin: Non seulement tout le monde peut faire une copie d’une oeuvre, mais tous peuvent également, semble-t-il, utiliser une œuvre publiée pour en créer une nouvelle, comme un remix ou un mashup, et la publier à leur tour, à la condition de n’en faire aucun commerce, et en principe d’en publier la provenance.

Donc, les photographes qui veulent éviter que leurs images ne se retrouvent dans des centaines de mashup douteux ou dans le vidéo viral de l’heure (sans en tirer les bénéfices!) doivent protéger leurs oeuvres avec une serrure numérique. Une serrure numérique, c’est une mesure technique qui limite l’accès aux oeuvres contenues dans un site web ou un support numérique. Le propriétaire du site ou du support peut, par exemple, exiger que l’utilisateur entre un code d’accès ou une combinaison identifiant / mot de passe; ou encore qu’il clique sur un bouton « J’accepte » à la suite de la description des termes et conditions d’utilisation. Comme ce qu’on reconnait lors de l’achat d’un logiciel sur DVD ou en téléchargement. La loi sur le droit d’auteur interdit de contourner ces mesures de protection. C’est la seule façon d’éviter que n’importe qui puisse faire n’importe quoi avec les oeuvres des photographes.

Mais ça amène plusieurs problèmes: au niveau marketing cette solution est plutôt dommageable parce qu’elle empêche les engins de recherche comme Google de répertorier et d’indexer le contenu du site qui est protégé. Un site non indexé n’apparait pas dans les résultats de recherche.
Encore une fois, il n’y a pas de solution parfaite. »

CAPIC Montréal remercie Simon Duhamel pour sa collaboration.

CRÉDITS:
Caméra: Benoit Levac
Co-réalisation: Marie-Claude Hamel
Montage et motion design: Nicolas Gauthier

Loi sur le droit d’auteur, 3 de 4 : Exceptions pour le secteur de l’éducation.

12 décembre 2012

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Troisième d’une série de 4 capsules sur la nouvelle loi du droit d’auteur, au sujet des exceptions pour le secteur de l’éducation. À noter: le gouvernement du Québec a annoncé aujourd’hui qu’il entend maintenir l’entente avec la société de gestion des droits littéraires Copibec jusqu’en 2015. Nous ne disposons pas d’information sur ces ententes provinciales.
Voici toutefois les dispositions de la loi fédérale à ce sujet.

CONTENU:
« Jusqu’au printemps dernier, les établissements scolaires avaient l’obligation de verser des redevances pour chaque utilisation d’une oeuvre protégée par un droit d’auteur. Des organismes mandatés par les provinces, comme Copibec, redistribuaient les fonds aux créateurs.
À partir de maintenant, ils n’ont plus à le faire. La loi C-11 autorise l’utilisation de toute oeuvre dans un contexte d’éducation, sans frais et sans permission préalable, même si ces oeuvres sont liées par le droit d’auteur. En plus, ce fameux contexte éducatif peut déborder hors des murs des écoles, cégeps et universités: sa définition est large et plutôt floue.
Les photographes qui veulent empêcher les écoles et les enseignants d’utiliser leurs images gratuitement n’ont pas d’autre choix que de les protéger avec une serrure numérique, comme par exemple avec un code d’accès au fichier et un mot de passe.
Les nouveaux amendements à la loi sur le droit d’auteur interdisent de contourner ces serrures de protection. Et comme cette interdiction prévaut sur les exceptions contenues dans les amendements, les systèmes d’éducation canadiens doivent s’y conformer.
Évidemment, ces serrures ne protègent pas les oeuvres imprimées, mais seulement celles qui sont disponibles en version numérique. De plus, une image achetée puis publiée en ligne par un client, par exemple un magazine, peut être utilisée sans barrière par un établissement scolaire même si le site web de l’auteur est verrouillé.
Il n’y a donc pas, en ce moment, de solution parfaite pour les photographes. »

CAPIC Montréal remercie Maude Chauvin pour sa collaboration.

CRÉDITS:
Caméra: Benoit Levac
Co-réalisation: Marie-Claude Hamel
Montage et motion design: Nicolas Gauthier

Addenda:
Copibec tient à rectifier certaines informations avancées dans ce vidéo. Selon l’organisme, l’inclusion de l’éducation dans l’utilisation équitable ne signifie pas que les établissements scolaires peuvent tout reproduire sans permission. Cette exception est assujettie à des critères bien précis et il s’agira d’une évaluation au cas par cas, et ce sont les tribunaux qui risquent de devoir trancher.
Hélène Messier, directrice générale de Copibec, précise dans le Devoir: « C’est (…) une illusion de dire que tout ce qui est fait dans les institutions d’enseignement tombe sous le couvert de l’utilisation équitable. Il va falloir évaluer tout ça en fonction des critères établis par la Cour, par exemple le volume de reproduction, de la proportion reproduite, des fins de l’utilisation. »

Loi sur le droit d’auteur: exceptions pour l’usage privé.

10 décembre 2012

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Deuxième d’une série de 4 capsules produites par CAPIC Montréal, ce video résume l’amendement apporté à la nouvelle loi sur le droit d’auteur du Canada pour l’usage privé des photographies.
(Visionnez la capsule no.1)

CONTENU:
« Dans le cas d’une commande privée effectuée par un individu pour des fins non-commerciales, la personne qui fait la commande a le droit de reproduire les photos à volonté, sans l’autorisation du photographe. Cette personne a le droit de donner l’autorisation à quiconque de faire la même chose. Elle peut en imprimer autant qu’elle le veut, les distribuer ou les publier sur Internet sans limites.
On ne parle pas d’une organisation ni d’une corporation.
On parle par exemple des portraits personnels, des portraits d’artistes, des photos de mariage, des photos de famille, toutes photos qui ne sont pas utilisées dans un cadre promotionnel ou commercial.
Par contre, toute utilisation commerciale est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Le client peut donner la photo à un autre individu (par exemple sa mère, à sa soeur…), mais il ne peut pas la vendre. Il ne peut pas, non plus, la donner à une organisation (par exemple le bureau pour lequel il travaille), afin que l’entreprise l’utilise dans ses communications et sur son site web, parce qu’alors ça correspond à un usage commercial, relié au marketing et aux relations publiques.
Évidemment cette clause pose problème aux photographes qui offrent leurs services à des particuliers (photographes de mariage, photographes scolaires, les photographes de portraits de famille, etc.). 
La solution pour contourner cet amendement et conserver pleinement le contrôle sur ses œuvres: c’est de faire signer un contrat à ses clients, dans lequel on peut lire:  Aucune reproduction n’est permise sans l’autorisation écrite de l’auteur. »

CAPIC Montréal remercie Christian Tremblay pour sa collaboration.

CRÉDITS:
Caméra: Benoit Levac
Co-réalisation: Marie-Claude Hamel
Montage et motion design: Nicolas Gauthier

Loi sur le droit d’auteur :
Quels changements
pour les photographes ?

26 novembre 2012

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Produit par CAPIC Montréal, ce video offre un aperçu de l’impact de la nouvelle loi sur le droit d’auteur du Canada pour les photographes professionnels (projet de loi C-11, en vigueur depuis novembre 2012). C’est le premier d’une série de 4 vidéos qui seront publiés ici au cours des prochaines semaines.

CONTENU:
« Jusqu’à l’adoption de la loi C-11, les photographes n’étaient pas sur le même pied d’égalité que les autres créateurs. Ils étaient considérés, selon la loi du droit d’auteur, non pas comme des artistes, mais plutôt comme des techniciens: quand un client commandait une photo à un photographe, les droits d’auteur appartenaient par défaut au client.
Il était nécessaire de faire signer une entente avec le client pour “posséder” les droits sur l’oeuvre dont on était l’auteur!

C’est d’ailleurs pourquoi la CAPIC a été créée.

La C-11 vient rectifier cette aberration de l’ancienne loi. Dorénavant, les photographes sont les premiers titulaires des droits d’auteur des oeuvres qu’ils produisent; que ce soit une oeuvre artistique, personnelle, ou le fruit d’une commande commerciale, le photographe est automatiquement propriétaire des droits d’auteur et des droits moraux.

Ceci s’appliquera sur toutes nouvelles photos faites après la promulgation de la loi, et non sur les photos produites avant.
La loi C-11 prévoit toutefois des exceptions. Certaines personnes et institutions peuvent utiliser les photographies protégées par un droit d’auteur sans l’autorisation du photographe.

La CAPIC recommande encore de rédiger un contrat dans lequel sont précisées les diverses clauses d’affaires: utilisations des images, licences vendues, termes de paiement, etc. Il sera toujours utile de spécifier dans ce contrat, à titre informatif, que le photographe est le premier titulaire des droits d’auteur des images produites.
Il est important de rappeler qu’un devis ou une facture n’est pas un contrat même si parfois il en comporte certains éléments. »

CAPIC Montréal remercie Rachel Côté pour sa collaboration. rachelcote.capicmontreal.ca

CRÉDITS:
Caméra: Benoit Levac
Co-réalisation: Marie-Claude Hamel
Montage et motion design: Nicolas Gauthier