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Droit d’auteur

Jusqu’en 2012, au Canada, la Loi sur le droit d’auteur était discriminatoire envers les photographes indépendants puisqu’elle ne leur reconnaissait pas automatiquement la propriété des oeuvres qu’ils créaient dans l’exercice de leur métier.

Grâce notamment aux pressions exercées par CAPIC et PPOC auprès du gouvernement fédéral, le projet de loi C-11 modifiant la Loi sur le droit d’auteur, voté en troisième lecture et signé par le gouverneur général en juin 2012, rectifie en partie cette injustice.

La nouvelle loi du droit d’auteur est entrée en vigueur le 7 novembre 2012.

Comme la loi comporte des exceptions et que son application demeure complexe, CAPIC recommande quand même à ses membres de continuer à utiliser les contrats type et les autres outils qui sont mis à leur disposition pour protéger leurs droits d’auteurs.

La loi canadienne sur le droit d’auteur, modifiée le 7 novembre 2012

Au Canada, les droits d’auteur sont protégés par la Loi sur le droit d’auteur, ch. C-42.

Depuis le 7 novembre 2012, la Loi canadienne reconnaît enfin aux photographes professionnels indépendants la propriété des droits d’auteurs des oeuvres qu’ils produisent dans le cadre de leur travail.

La loi sur le droit d’auteur a été amendée au printemps 2012, par le projet de loi C-11, rectifiant l’injustice qui prévalait jusque-là, alors que le droit d’auteur des photographies faisant l’objet d’une commande appartenaient par défaut au client.

Les photographes canadiens sont maintenant les premiers titulaires des droits d’auteur des images qu’ils produisent, et ce par défaut, comme le sont notamment les illustrateurs, les musiciens, les peintres, et les écrivains. Ceci s’applique autant aux photographies commandées par un client et payées par ce dernier qu’aux photographies réalisées hors d’un contexte commercial.

Par conséquent, il n’est plus nécessaire pour les photographes de faire signer une entente à leurs clients commerciaux stipulant que le photographe est le premier titulaire des droits d’auteur de l’oeuvre produite; la loi leur garantit maintenant cette propriété par défaut.

Toutefois, il demeure recommandé de rédiger un contrat dans lequel seront précisées les diverses clauses d’affaires: utilisations des images, licences vendues, termes de paiement, etc. Il sera toujours utile de spécifier dans ce contrat, à titre informatif, que le photographe est le premier titulaire des droits d’auteur des images produites.

Attention : trois amendements apportés à la loi limitent toutefois les droits des photographes, et ceux de tous les artistes canadiens.

 

PREMIER AMENDEMENT :

Dans le cas d’une commande privée effectuée par un individu (et non une corporation ou une organisation) pour des fins non-commerciales (par exemple : un portrait de famille, des photos de mariage, la photo d’une maison, etc.), le client a le droit de reproduire les photos à volonté, sans l’autorisation du photographe. Il peut donc en imprimer autant qu’il le désire ou les publier sur Internet sans limites. Il peut même droit de donner l’autorisation à quiconque de faire la même chose.

Par contre, toute utilisation commerciale est interdite sans l’autorisation de l’auteur. Le client peut donner la photo à un autre individu, mais il ne peut pas la vendre commercialement. Il ne peut pas, non plus, la donner à une organisation (par exemple le bureau pour lequel il travaille), afin que l’entreprise l’utilise dans ses communications et sur son site web, parce que ceci correspond à un usage commercial, relié au marketing et aux relations publiques.

Pour contourner cet amendement et conserver pleinement le contrôle sur ses œuvres, le photographe doit rédiger un contrat est signé par le client et le photographe, stipulant: «Aucune reproduction n’est permise sans l’autorisation écrite de l’auteur (le photographe).»

DEUXIÈME AMENDEMENT :

Les systèmes d‘éducation de toutes les provinces n’ont plus l’obligation de payer des redevances pour chaque utilisation d’oeuvres protégées par un droit d’auteur dans le cadre éducatif. Ceci inclue non seulement les photographies, mais également les textes, les oeuvres d’art et les pièces musicales.

TROISIÈME AMENDEMENT :

Tout individu peut faire une copie de toute œuvre publiée sur Internet si celle-ci n’est pas protégée par  une serrure numérique (TPM*). Tous peuvent aussi utiliser une œuvre publiée sur Internet pour en créer une nouvelle (ex. : un remix ou un mash-up) à la condition de ne pas en faire le commerce.

L’auteur qui souhaite soustraire ses oeuvre à ce droit peut installer une serrure numérique (un système de TPM*) sur son site Internet et sur ses œuvres distribuées sur CD, DVD ou autre support numérique.

*TPM : « Technical Protection Mesures »
Mesures de protection qui limitent l’accès aux oeuvres contenues dans un site web ou un support numérique. Le propriétaire du site ou du support peut, par exemple, exiger de l’utilisateur qu’il entre un code d’accès ou une combinaison identifiant / mot de passe, ou encore qu’il clique sur un bouton « J’accepte » à la suite de la description des termes et conditions d’utilisation dans lequel les limites sur l’utilisation du contenu sont clairement spécifiées.L’on rencontre ce type de mesure notamment lors de l’achat d’un logiciel sur DVD ou en téléchargement.

Le photographe peut limiter l’accès à ses sites web, applications mobiles et autres supports numériques (DVD et disques durs) en y installant ce type de protection technologique. La loi sur le droit d’auteur interdit à quiconque de contourner ces mesures de protection. Cette interdiction prévaut sur les exceptions contenues dans les amendements ci-dessus (les systèmes d’éducation canadiens).

Les problèmes associés à cette façon de procéder sont multiples. Outre le fait qu’elle oblige l’auteur à se procurer des logiciels potentiellement coûteux qui demandent de bonnes connaissances technologiques, elle a pour conséquence d’annuler le référencement des sites web auxquels elle est appliquée. En effet, les moteurs de recherche comme Google ne sont pas en mesure d’indexer le contenu des sites protégés; et ne peuvent donc pas les inclure dans les résultats de recherche.

MENTIONS QUI ASSURENT UNE PROTECTION LIMITÉE :

Ces mentions ne protègent pas les oeuvres dans le cadre des exceptions prévues dans la loi C-11, mais limitent toutes autres utilisations.

DRM : Digital Right Management

Informations sur l’auteur et les licences ou droits qu’il désire accorder :

Exemples :

© John Doe, 2007, aucun droit de reproduction sans l’accord écrit de l’auteur
© John Doe, 2007, le crédit de l’auteur doit accompagner l’œuvre en tout temps.
© John Doe, 2007, reproduction permise seulement sur Internet en basse résolution.

Ces informations doivent être prédominantes sur le site web / support numérique, et doivent accompagner chaque œuvre pour avoir un effet légal.

L’auteur peut également inclure un filigrane (« watermark ») sur ses photos, et éviter de publier des images en haute résolution.


Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?

Le terme «Copyright» ou «droit d’auteur» signifie littéralement le droit de reproduire, et englobe toutes les formes de reproduction, de publication, de représentation publique et autres formes d’utilisation.

Le droit d’auteur relève des lois internationales qui protègent la « propriété intellectuelle ». Ces lois, qui varient d’un pays à l’autre, s’appliquent également aux brevets, aux marques de commerce, aux designs industriels et aux secrets de commerce.

En bref, le droit d’auteur protège l’expression d’idées originales, mais non l’information comme telle. Cette expression est appelée « œuvre » ou, dans le cas de photos et d’illustration, « oeuvre artistique ». Le droit d’auteur est constitué d’une série de règles sur la façon dont cette œuvre est utilisée.

Le droit d’auteur est fondé sur un principe simple : celui qui crée ou qui possède une œuvre peut contrôler la façon dont elle est utilisée. Pour être protégée par le droit d’auteur, l’œuvre doit être :

  • un original, et non la copie d’une œuvre existante;
  • fixe, i.e. exister dans une forme concrète (p. ex., physique, visuelle, électronique).

De plus, l’œuvre doit avoir été créée par un citoyen ou un résidant du Canada, ou en lien avec tout pays signataire de la Convention de Berne ou d’un autre traité international protégeant le droit d’auteur, ou avoir été publiée pour la première fois dans un tel pays.

La loi canadienne sur le droit d’auteur vise les œuvres exécutées au Canada. Quand une œuvre créée au Canada est utilisée dans un autre pays, elle est protégée par la loi du droit d’auteur de ce pays.

L’action de CAPIC

Depuis sa fondation en 1978, la CAPIC a déployé de nombreux efforts pour garantir aux membres la protection et la validité des droits des auteurs sur leurs œuvres.

Depuis 2001, CAPIC est associé à PPOC (Professional Photographers of Canada). Ensemble ils forment la Coalition des photographes canadiens et font pression sur le gouvernement canadien à travers des activités de lobbying soutenues, afin de faire changer la Loi sur le droit d’auteur.

CAPIC finance sa part du lobbying de la CPC en sollicitant auprès des membres et des non-membres du pays leur appui à son fonds juridique.

Les membres de CAPIC qui voyagent à Ottawa pour défendre la cause des photographes le font à titre bénévole, et passent de longues heures loin de leur travail pour promouvoir les intérêts de leurs collègues photographes. Ils ne sont pas payés, et seuls leurs frais de déplacement sont remboursés sous présentation d’un reçu.

Tous les fonds recueillis depuis 2001 ont donc été investis directement dans la réforme du droit d’auteur.

Droit d’auteur: FAQ (option)

Qu’est-ce qu’un droit d’auteur?

Le droit d’auteur est le droit exclusif conféré au créateur d’une œuvre originale sur le contrôle de la reproduction de ses œuvres. Ce droit permet à l’auteur de proclamer la paternité de ses ouvres et d’en contrôler la reproduction.

Comment indiquer que mon travail est protégé par le droit d’auteur?

La convention internationale pour indiquer qu’une œuvre est protégée par un droit d’auteur est le symbole © (Option+ « g » sur un Mac), suivi de l’année de création et du nom de l’auteur.

Exemple : © 2005 John Doe

Les créateurs canadiens possèdent-ils les droits sur leurs œuvres?

Oui. Tous les créateurs canadiens d’œuvres originales détiennent automatiquement le droit d’auteur sur leurs œuvres originales (celles qu’ils ont créées).

En tant que photographe, comment puis-je m’assurer de garder les droits d’auteurs sur le travail que je fais sur commande?

La nouvelle loi sur le droit d’auteur vous rend automatiquement premier titulaire des droits d’auteur des ouvres produites sur commande. Toutefois, il est toujours recommandé d’obtenir une entente écrite avec la personne qui vous a commandé le travail (votre client), déclarant que « Le photographe est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre et en conserve la propriété ». Cette déclaration devrait faire partie des conditions qui accompagnent normalement votre estimation ou confirmation du travail commandé.

En tant qu’illustrateur ou créateur d’œuvres numériques, comment puis-je m’assurer de garder les droits d’auteurs sur le travail que je fais sur commande?

Selon la Loi sur le droit d’auteur, les illustrateurs et créateurs d’œuvres numériques détiennent automatiquement le droit d’auteur sur leurs œuvres réalisées sur commande, à moins d’avoir vendu ou transféré ces droits à une tierce personne.

Quels sont mes droits moraux sur une œuvre protégée par le droit d’auteur?

Tous les créateurs d’œuvres originales détiennent les droits moraux sur leurs œuvres. Les droits moraux comprennent :

  • Le droit d’associer son nom à son œuvre (mention);
  • Le droit à l’intégrité de son œuvre – sans que l’œuvre soit rognée, découpée, recadrée excessivement, ni retouchée ou coupée.

Puis-je vendre les droits moraux sur mes œuvres?

Non, vous ne pouvez vendre ces droits. Par contre, vous pouvez y renoncer, ce qui signifie que vous ne les ferez pas valoir.

Certains clients me demandent de leur céder le droit d’auteur et les droits moraux sur mon travail. Que faire?

En tant que créateur d’une œuvre, le choix vous appartient. Si vous décidez qu’il est dans votre intérêt de vendre le droit d’auteur ou de renoncer aux droits moraux sur une œuvre, vous devez négocier adéquatement une compensation monétaire pour ces droits. Si vous êtes membre de la CAPIC, appelez-nous pour obtenir des conseils. Mais dans tous les cas il faut vous dire que ne plus posséder de droit moral et/ou de droit économique sur ses oeuvres pourrait signifier perdre à jamais la possibilité d’obtenir une reconnaissance de son travail.

Pour plus d’information, veuillez consulter la section « Vendre ou louer ses œuvres » (What you sell) du Guide des pratiques professionnelles (téléchargeable avec les grilles tarifaires, en s’inscrivant dans la colonne de gauche du site).

CAPIC est une association pancanadienne sans but lucratif dédiée à la valorisation du travail des photographes et des illustrateurs en communications, à la défense de leurs intérêts, et à la promotion de standards de qualité élevés dans la pratique de leur métier.
Elle regroupe plus de 600 photographes et illustrateurs parmi les meilleurs au pays.
CAPIC Montréal est une branche régionale de CAPIC, et est entièrement gérée par des membres bénévoles.
CAPIC Montréal rassemble une communauté engagée dans la défense de conditions de travail justes et respectueuses pour les photographes professionnels par la création d’un milieu professionnel stimulant, créatif, rigoureux et équitable.